Conditions d'application de l'extension de garantie 10 ans
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Pompes à chaleur Clivet
Version Novembre 2025
1. Objet de l’extension
L’extension de garantie Clivet couvre exclusivement les modules intérieurs et extérieurs des pompes à chaleur de la gamme SPHERA EVO 2.0, EDGE et HYDROSPLIT.
Elle prolonge la garantie contractuelle standard Clivet à 10 ans sur les pièces, sous réserve du respect des conditions ci-après.
Cette garantie concerne uniquement la fourniture d’une pièce neuve ou équivalente reconnue défectueuse par Clivet, à l’exclusion des frais de main-d’œuvre, de déplacement, de fluide frigorigène et de ceux liés aux accessoires ou éléments périphériques.
2. Étendue de la garantie
La garantie contractuelle Clivet est strictement limitée à la fourniture des pièces d’origine neuves en remplacement des pièces reconnues défectueuses par Clivet.
Si cette pièce n’est pas disponible, une pièce présentant des fonctionnalités équivalentes pourra être fournie.
Clivet ne couvre aucun autre coût, indemnité ou dommage, y compris les pertes d’exploitation, pertes de profit, pertes de jouissance, pénalités, ou coûts liés à l’indisponibilité du matériel.
Les réparations effectuées sous garantie n’entraînent pas la prolongation de la durée totale de garantie.
Les pièces remplacées sont garanties douze mois à compter de leur pose.
3. Champ d’application
L’extension de garantie s’applique uniquement aux modèles SPHERA EVO 2.0, EDGE et HYDRO-SPLIT vendus en France par Clivet France SAS ou ses partenaires agréés et installés en France.
La garantie standard Clivet (2 ans sur les pièces et 5 ans sur le compresseur) est portée à 10 ans sur les pièces, sous réserve du respect intégral des conditions d’installation, d’entretien et d’activation décrites dans le présent document.
4. Conditions d’éligibilité
L’extension prend effet à la date de mise en service du produit à condition que :
● la mise en service ait été réalisée par un installateur agréé Clivet ou une station technique
agréée Clivet ;
● le formulaire d’auto-contrôle de l’installation ait été correctement complété, daté et signé ;
● l’installation ait été réalisée conformément aux règles de l’art, à la réglementation en vigueur
et aux notices techniques Clivet.
5. Entretien et maintenance
Le maintien de la garantie est conditionné à la réalisation d’un entretien annuel obligatoire par un installateur ou une station technique agréée Clivet.
Cet entretien doit inclure :
● le contrôle du pH, du TH, de la turbidité et de la conductivité de l’eau du circuit,
● la vérification de la pression et de la température de fonctionnement,
● le respect des prescriptions techniques et réglementaires, notamment la VDI 2035, le DTU 60.1 additif n°4 (février 1977), les DTU 65.11 et 65.16, ainsi que les recommandations du CSTB relatives à la conception, la mise en service et l’entretien des installations de chauffage à eau chaude.
Le rapport d’entretien et les résultats de contrôle doivent être conservés et transmis à Clivet sur demande.
L’absence d’entretien conforme ou l’utilisation d’une eau non conforme entraîne la suspension de la garantie.
6. Pièces d’origine
Seules les pièces d’origine Clivet sont couvertes.
Toute réparation, modification ou remplacement de pièce réalisé sans l’accord de Clivet ou avec des pièces non d’origine entraîne l’exclusion de la garantie.
Les réparations effectuées sous garantie ne prolongent pas la durée initiale de celle-ci.
7. Exclusions
La garantie ne couvre pas :
● l’usure normale des pièces, notamment celles en mouvement ;
● les conséquences d’une installation, d’une utilisation ou d’un réglage non conformes ;
● les dommages dus à l’humidité, aux intempéries, au gel, à la foudre, à une inondation ou un incendie ou tout autre phénomène naturel;
● les dommages causés par des actes humains tels que vandalisme, effraction, modification non autorisée ou négligence ;
● toutes pannes ne respectant pas les DTU 65.11 et 65.16 ;
● les frais liés à l’utilisation d’équipements spéciaux nécessaires à une intervention (grue, nacelle, échafaudage, etc.);
● les pannes dues à un fluide frigorigène non conforme ou à un manque de fluide.
8. Procédure en cas de défaut
Pour bénéficier de la garantie, l’acheteur doit :
● informer sans délai un installateur agréé Clivet ou une station technique agréée Clivet des
défauts constatés ;
● permettre leur vérification et faciliter toute intervention corrective.
Clivet se réserve le droit d’examiner les dommages sur site avant toute décision de remplacement.
Le client doit s’abstenir de faire réaliser toute réparation par un installateur ou une station technique non agréés par Clivet.
Le client doit cependant prendre les mesures conservatoires nécessaires pour éviter l’aggravation des dommages, y compris l’arrêt de l’installation.
9. Données et activation
L’extension de garantie est activée par le biais d’un formulaire d’activation en ligne rempli par l’installateur ou l’utilisateur final.
Les informations collectées sont conservées par Clivet dans le cadre strict de la gestion et de la traçabilité de la garantie, conformément au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
10. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de litige relatif à la validité, l’interprétation ou l’exécution de cette garantie, et en l’absence de règlement amiable, le Tribunal Judiciaire de Paris sera seul compétent.
Clivet France SAS
6 allée Kepler
77 420 Champs sur Marne
France
e-mail: info.fr@clivet.com
+33 (0)1 88 60 99 40
